Vous cherchez le tarif d’un huissier de justice et vous tombez sur… un mur. Ou pire, sur des dizaines de lignes illisibles du Code de commerce. Vous voulez juste savoir combien va vous coûter une signification, un commandement de payer ou un état des lieux, et vous avez l’impression de devoir déchiffrer des hiéroglyphes.
On va mettre les pieds dans le plat. Si vous êtes perdu, c’est normal.
D’abord, les « Huissiers de Justice » n’existent plus. Depuis 2022, ils ont fusionné avec les Commissaires-Priseurs pour devenir des Commissaires de Justice.
Ensuite, et c’est le point le plus déroutant : il n’existe pas un tableau de tarifs, mais trois modes de facturation différents. Votre facture finale sera un mélange de ces trois coûts. Les comprendre, c’est la seule façon d’anticiper le montant réel.
Les infos à retenir (si vous n’avez pas le temps de tout lire) :
- 🧑⚖️ Nouveau Nom : On ne dit plus « Huissier de Justice » mais « Commissaire de Justice ».
- 🔒 Les Émoluments (Tarifs Réglementés) : C’est le coût fixé par la loi pour les actes judiciaires (saisies, significations). Personne ne peut vous facturer plus (ou moins, hors remises légales).
- 💰 Les Honoraires (Tarifs Libres) : C’est le coût fixé librement pour les actes non réglementés (constats, rédaction de baux, conseil). C’est là que les prix varient.
- 📄 Tableau 1 (Fixe) : Une signification de décision de justice est facturée 25,79 € HT.
- 📈 Tableau 2 (Proportionnel) : Pour un recouvrement de dette, le commissaire touche un pourcentage par tranche (ex: 11,73% sur la tranche 0-125 €).
- 🏠 Tableau 3 (Constat) : Un constat (dégât des eaux, affichage de permis) n’est pas dans les tableaux officiels. Le tarif est libre et coûte en moyenne 440 € TTC.
Tableau 1 : Les Émoluments Fixes (Le « Tableau des Tarifs d’Huissiers » Officiel)
C’est le tarif que la plupart des gens recherchent. Il s’agit des émoluments, fixés par le Code de commerce (Articles A444-10 et suivants). Ces prix sont Hors Taxes (HT) et identiques dans toute la France (hors DOM avec majoration).
Voici un tableau simplifié des actes les plus courants, basé sur les tarifs officiels 2024-2026.
| Acte du Commissaire de Justice (Émolument fixe) | Coût Officiel (HT) |
|---|---|
| Assignation (Convoquer quelqu’un au tribunal) | 18,28 € |
| Signification d’une décision de justice | 25,79 € |
| Commandement de payer (avant saisie-vente) | 20,42 € |
| Commandement de payer les loyers | 25,79 € |
| Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
| Délivrance d’un titre exécutoire (petites créances) | 25,05 € |
| Frais de déplacement | 11,28 € (TTC) |
Attention : Ces montants sont des « unités de base ». Ils sont souvent multipliés par un coefficient (0,5, 1 ou 2) selon le montant de la créance concernée. De plus, il faut ajouter la TVA (20%) et les frais de déplacement.
Le Cas Spécial : Le Litige Locatif (État des Lieux & Expulsion)
C’est le cas d’usage le plus fréquent et le meilleur exemple de la confusion entre tarifs. D’ailleurs, attention : si vous découvrez des dégâts après un état des lieux de sortie, vous devrez agir vite pour faire valoir vos droits.
1. Actes à Tarif Libre (Honoraires) :
Si vous demandez à un commissaire de justice de rédiger et de signifier un congé (préavis) ou un renouvellement de bail, le tarif est libre. Il n’est pas dans le tableau ci-dessus.
2. Actes à Tarif Réglementé (Émoluments) :
Si vous faites appel à un commissaire pour un état des lieux litigieux (par exemple, le locataire refuse de le signer), le tarif est réglementé et dépend de la surface.
| État des Lieux Litigieux (par Commissaire) | Coût Officiel (HT) |
|---|---|
| Logement jusqu’à 50 m² | 110,68 € |
| Logement de 50 m² à 150 m² | 128,95 € |
| Logement de plus de 150 m² | 193,43 € |
Note : Le site Service-Public affiche des montants supérieurs (ex: 132,82 € pour <50m²) car il inclut la TVA (110,68 € * 1,20 = 132,82 €). Nos chiffres sont le tarif légal HT. À cela s’ajoutent les lettres de convocation (18,06 €) et les frais de déplacement.
Tableau 2 : Les Émoluments Proportionnels (Le Recouvrement de Dettes)
C’est le deuxième type de tarif réglementé. Si vous demandez à un commissaire de recouvrer une créance (impayé, pension alimentaire…), il percevra, en plus des actes fixes, un émolument proportionnel sur les sommes effectivement encaissées.
Le tableau ci-dessous (basé sur l’Art. A444-32 du Code de commerce) est celui appliqué pour le recouvrement judiciaire (après une décision de justice).
| Tranche de la créance recouvrée | Taux applicable sur la tranche |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
| De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Il existe aussi un émolument (Art. A444-31) pour le recouvrement amiable, avec des taux plus bas.
Les Honoraires Libres (Constats, Baux…)
C’est le troisième type de coût, et celui qui n’apparaît dans aucun tableau officiel. Pour toutes les activités « concurrentielles » (qui ne sont pas un monopole), le commissaire de justice fixe librement ses honoraires.
C’est le cas pour les prestations les plus demandées :
- Le Procès-Verbal de Constat : (dégât des eaux, malfaçon, affichage de permis de construire, état des lieux non-litigieux, inventaire…). Pour comprendre comment se déroule un constat d’huissier dans un lieu privé, consultez notre guide détaillé.
- La Rédaction d’actes : (rédaction d’un bail commercial ou d’habitation).
- Le Conseil juridique.
Alors, combien ça coûte ? Puisque le tarif est libre, il faut demander un devis. Mais voici les moyennes (issues de notre dossier de recherche) :
- Un constat coûte en moyenne 440 € TTC (par heure).
- La rédaction d’un acte (comme un bail) coûte en moyenne 300 € TTC.
Maîtriser la différence entre un émolument (fixe) et un honoraire (libre) est la clé pour comprendre votre facture. Si vous demandez un acte réglementé (signification), le prix est fixe. Si vous demandez un acte non réglementé (constat), le prix est libre.
Comprendre que le tableau des tarifs des commissaires de justice n’est pas un, mais trois (fixe, proportionnel et libre), est la première étape pour gérer votre procédure sans subir de mauvaises surprises financières.
FAQ – Tarifs des Commissaires de Justice (ex-Huissiers)
1. Pourquoi je ne trouve pas le « tarif des huissiers de justice » ?
Car la profession a changé de nom. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour devenir les Commissaires de Justice. C’est sous ce nom qu’il faut chercher les tarifs officiels.
2. Qui doit payer les frais du commissaire de justice ?
En principe, c’est le débiteur (la personne qui doit de l’argent ou qui perd le procès) qui paie les frais d’exécution (les émoluments). Cependant, le créancier (celui qui demande l’acte) doit faire l’avance de ces frais. Si le débiteur est insolvable, le créancier ne pourra pas se faire rembourser. D’ailleurs, notre article « un huissier peut-il saisir une personne non solvable ? » détaille précisément les règles et limites de saisie dans cette situation. Les honoraires (libres) sont payés par celui qui commande la prestation.
3. Puis-je contester la facture d’un commissaire de justice ?
Oui. Si vous contestez le montant des émoluments (tarifs réglementés) ou des honoraires (tarifs libres), vous pouvez saisir le tribunal compétent (dont dépend l’étude du commissaire) pour demander une vérification gratuite des frais.
4. Les frais de déplacement sont-ils inclus ?
Non. En plus des émoluments ou des honoraires, des frais de déplacement sont facturés. Pour les actes réglementés (émoluments), ce frais est lui-même réglementé à 11,28 € TTC (TVA incluse). Pour les actes à honoraires libres (comme un constat), les frais de déplacement sont fixés librement.
